Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mardi 25 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Article 2 bis a
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
En tout état de cause, la loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 2, impose un déport pour l'ensemble des personnes que vous visez dès lors qu'elles se trouvent en situation de conflit d'intérêts, en particulier si elles ont à statuer sur des affaires qui concernent leurs anciennes entreprises.
