Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mardi 25 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Article 2 bis a
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je voudrais dire à M. Faure qu'il ne s'agit pas de bonne ou de mauvaise foi ; ce qui m'apparaît, c'est que le sujet dont nous traitons relève juridiquement du cavalier législatif.
