Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 25 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Article 2 bis a

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je voudrais dire à M. Faure qu'il ne s'agit pas de bonne ou de mauvaise foi ; ce qui m'apparaît, c'est que le sujet dont nous traitons relève juridiquement du cavalier législatif.

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