Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mardi 25 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Article 2 bis a
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
En quoi ? Parce que cette notion s'apprécie par rapport au texte initial et que celui-ci ne comprenait aucune disposition relative à la fonction publique.
