Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 25 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Article 2 bis a

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

C'est pourquoi je considère que les dispositions ainsi introduites relèvent du cavalier législatif.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.