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Intervention de Yaël Braun-Pivet

Séance en hémicycle du mardi 25 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Article 2 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Défavorable : la loi n'a pas compétence pour régir le fonctionnement du Conseil des ministres.

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