Intervention de Jean-François Eliaou

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, ce texte traduit l'engagement du Président de la République de porter l'effort de défense à 2 % de la richesse nationale à l'horizon 2025. Je ne reviendrai pas sur les arguments développés par Mme la ministre des armées, auxquels j'adhère totalement.

La commission des lois s'est saisie pour avis de onze articles : les articles 14 et 16 concernent les dispositions relatives aux ressources humaines ; l'article 18 modifie les modalités d'élection des militaires aux scrutins locaux ; les articles 19 à 22 concernent la cyberdéfense ; les articles 23 et 24 portent sur les opérations, la coopération et l'entraînement des forces ; enfin, les articles 32 et 40 comprennent des mesures de simplification et d'adaptation.

Dans un premier temps, je me concentrerai sur l'article 18, relatif à l'élection des militaires en situation d'activité aux scrutins locaux. Cet article représente une avancée dans la consolidation du lien armée-nation, en permettant aux militaires d'exercer un mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants. Il autorise également, en l'état actuel du texte, ces mêmes militaires à exercer un mandat de conseiller communautaire dans les communautés de communes regroupant moins de 15 000 habitants.

Toutefois, dans les débats en commission des lois, il est apparu qu'il convenait peut-être d'ouvrir cette possibilité sans poser de condition de seuil. En effet, d'une part, il peut être risqué d'imposer des seuils de population, par nature soumis à des évolutions constantes. D'autre part, la loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République, a relevé en 2015 le seuil minimum de constitution d'un EPCI – établissement public de coopération intercommunale – à 15 000 habitants, sauf exception. Aussi un amendement supprimant ce seuil pourrait-il, par souci de cohérence avec la démarche d'ouverture du Gouvernement, être déposé au nom de la commission des lois.

En outre, l'alinéa 12 de ce même article ne mentionne pas le mandat de conseiller communautaire. Or il convient de prévoir dans la loi le cas d'un militaire élu conseiller municipal dans une commune de moins de 9 000 habitants qui serait également élu conseiller communautaire dans une communauté de communes de plus de 15 000 habitants, si ce seuil devait être maintenu. Tel est le sens de l'amendement que je défendrai en mon nom.

L'article 18 a enfin pour objet d'actualiser les conditions d'inéligibilité des militaires. Se fondant sur le critère du grade, il prévoit que ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois les officiers supérieurs et généraux des armées. Le motif avancé est, compte tenu de leur niveau de responsabilité et de l'influence qui pourrait en découler, un possible conflit d'intérêts.

Les articles 19 à 22 sont, quant à eux, relatifs aux opérations dans le cyberespace. Le domaine cyber est, nous le savons, l'un de ceux dans lesquels les menaces pesant sur notre défense et sur notre sécurité sont les plus lourdes. Ce point a été particulièrement souligné dans la revue stratégique de défense et de sécurité nationale 2017.

L'article 19, qui autorise les opérateurs de communications électroniques à mettre en place des dispositifs permettant de détecter les attaques informatiques, et l'article 22, qui autorise le ministère des armées à procéder aux essais nécessaires à la qualification des matériels de renseignement, relèvent, comme le précise la revue stratégique de défense, de l'aspect défensif des capacités militaires dans le cyberespace. En revanche, l'article 21 prévoit une excuse pénale pour les actions militaires offensives menées dans le domaine numérique et se déroulant hors du territoire français. Il m'a donc semblé cohérent de déposer un amendement visant à changer l'intitulé du chapitre englobant tous ces articles, en substituant au mot : « cyberdéfense » les mots : « espace cyber ».

Enfin, l'article 23, qui étend le champ d'application de l'article L. 2381-1 du code de la défense, permet aux forces armées d'effectuer des prélèvements biologiques en opérations extérieures sur des personnes dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser qu'elles présentent une menace pour la sécurité des forces ou des populations civiles. J'ai souhaité, à ce sujet, renforcer la sécurité juridique et technique des prélèvements salivaires en proposant un amendement au nom de la commission des lois.

Au total, il apparaît à la commission des lois que ce projet de loi de programmation militaire est remarquable par son ambition, son réalisme, son équilibre et sa faisabilité.