Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mardi 25 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Article 2 ter a
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Cet amendement, qui vise à interdire aux membres du Gouvernement d'adresser des instructions à l'administration des impôts dans les affaires individuelles est inutile, puisque ce type d'instruction n'existe pas.
Il pourrait d'autre part constituer un a contrario dangereux car l'on soupçonnerait que, dans d'autres situations, les membres du Gouvernement adressent de telles instructions.
Estimant que l'amendement est satisfait, je vous suggère, monsieur Gosselin, de le retirer. À défaut, l'avis du Gouvernement sera défavorable.
