Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mardi 25 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Article 2 ter b
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
… car elle présente un risque d'inconstitutionnalité. Avis également défavorable sur les tarifs dégressifs de dix, cinq ou trois ans, pour les raisons que Mme la rapporteure vient d'exposer.
