Je suis saisi de quatre amendements, nos 281 , 52 , 323 et 51 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement no 281 fait l'objet d'un sous-amendement no 375 .
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 281 .
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.