Je suis saisi d'une série d'amendements, nos 34 , 76 , 4 , 91 , 249 et 253 , portant article additionnel après l'article 10 et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 4 , 91 et 249 sont identiques.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l'amendement no 34 .