Intervention de Jean-Jacques Bridey

Ce ne sera pas exactement la même réponse que précédemment, mais comme vous rappelez ici que l'état du droit est fixé par un décret du 28 mai 2015, cela veut dire que vous voulez placer au niveau législatif ce qui relève actuellement du niveau réglementaire. Je me pose donc encore la même question : ne tourne-t-on pas un peu en rond en complexifiant des textes de loi que nous jugerons après trop complexes ? Je ne sais pas ce qu'en pense le Gouvernement, mais mon avis est réservé.