Intervention de Florence Parly

La remise d'un rapport avant le 30 juin 2019 sur l'application de l'article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite aux militaires de 2004 à 2018 ne présentera qu'un intérêt extrêmement limité. Ce dispositif a été utilisé sur une base réglementaire jusqu'au moment où il a été constaté que la disposition ne bénéficiait juridiquement pas aux militaires, le texte de loi ne le précisant pas – ce à quoi l'article 12 ter remédie.

Au titre du passé, le Gouvernement a évalué le nombre de militaires qui n'ont pas pu bénéficier de cette mesure : il n'en existe qu'un seul.

Dans ces conditions, vous avez toutes les informations et le rapport ne me semble pas nécessaire. Par ailleurs, le projet de loi de programmation militaire, au travers de l'article 12 ter que nous venons d'adopter, me semble répondre aux diverses situations auxquelles nous pourrions être confrontés, et que j'espère aussi peu nombreuses.