Se connecter - Mon compte
Alors que le débat en commission a déjà permis de relever le pourcentage de 20 % à 30 %, l'objet de cet amendement est de le relever de nouveau, jusqu'à 40 %.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.