Intervention de Olivier Becht

La question n'est pas de savoir, monsieur Corbière, si les militaires sont des citoyens à demi ou à part entière : les militaires sont des citoyens à part entière. Toutefois, ils ont des sujétions particulières : être militaire signifie contribuer à la défense de la nation, laquelle doit forcément être permanente.

Dès lors, le problème n'est pas de savoir ce que nous pensons ici, à l'Assemblée, mais de savoir ce que pensent les hautes juridictions, puisque c'est de là que sont venues les complications, tant sur le droit d'association, qui remplace en quelque sorte le droit syndical, que sur le droit d'éligibilité. J'espère que demain, nous n'examinerons pas des questions de droit du travail, avec des repos compensateurs obligatoires entre deux services, etc. , car cela finira par provoquer un blocage en raison des sujétions indispensables pour maintenir la pérennité de la défense de notre nation.

Je trouve que la proposition du Gouvernement, telle qu'amendée par la commission, est raisonnable dans le cadre de ce que nous demandent les hautes juridictions. Nous nous rallierons donc à la position de la commission.