Intervention de Emmanuelle Ménard

L'alinéa 3 de l'article 36 prévoit la ratification pure et simple, sans possibilité de débat parlementaire, de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui avait été entièrement refondue par l'ordonnance du 28 décembre 2015. Cette partie législative est entrée en vigueur, avec valeur réglementaire, le 1er janvier 2017, à l'issue d'une refonte opérée à droit constant, ce qui n'avait pas permis d'amender les articles L. 121-4, L. 132-1, L. 132-2 et L. 511-1, notamment. Il est essentiel que le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pérennise, au lieu de les affadir, voire de les priver de leur substance, les droits imprescriptibles à reconnaissance et à réparation dus aux sacrifiés de la nation. La loi de programmation militaire ne peut pas être le véhicule législatif d'un sujet aussi important que la question des droits à reconnaissance et réparation, qui relève du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.