Intervention de édouard Fernandez-Bollo

La Commission européenne a en effet présenté une proposition visant à répartir les chambres de compensation en trois catégories : les chambres de compensation sans impact systémique, celle qui peuvent en avoir un et celles dont l'impact systémique est le plus fort. Les chambres relevant de la première catégorie peuvent être maintenues hors de l'Union européenne dans le cadre des accords de reconnaissance existants. Ensuite, il est nécessaire de conclure des accords renforcés permettant un véritable accès aux chambres relevant de la deuxième catégorie. Dans le troisième cas, il faut, comme le propose avec vigueur la Banque de France, imposer la relocalisation dans l'Union européenne. Songez que 97 % des swaps en euros sont conclus au Royaume-Uni : compte tenu de l'importance de ce marché, notamment du point de vue des titres qui sont au fondement de la politique monétaire, nous pensons que le fait d'en maintenir une telle proportion en-dehors de l'Union à vingt-sept n'est pas assez sûr.

J'en viens aux questions monétaires. En effet, la BCE a consenti une facilité de financement gérée par les banques centrales nationales. Cependant, les actifs visés n'étaient pas « pourris » mais simplement des actifs dont les conditions d'éligibilité étaient plus relâchées que celles des actifs ordinaires ; précisons qu'il n'y a pas eu de pertes sur ces actifs, contrairement à d'autres banques de pays tiers qui sont encore en cours de liquidation après avoir constaté des pertes au titre de ces actifs. Il s'agit d'un mécanisme de sortie, sachant que le contexte géopolitique et monétaire est extrêmement lâche. C'est pourquoi la fin de ce mécanisme monétaire particulier, monsieur Girardin, dans un contexte général d'abondance de liquidités en Europe, ne nous semble pas en l'état présenter de problème structurel pour la stabilité financière.

Pourquoi l'immense majorité des accords de libre-échange conclus par l'Union européenne n'intègrent-ils pas les services financiers, notamment celui qui est en cours de négociation avec les États-Unis ? Ce sont précisément les États-Unis qui ont demandé que ces services soient exclus du champ de l'accord car ils entendent conserver une capacité de régulation autonome et faire en sorte que seule la loi américaine s'applique aux services financiers fournis aux États-Unis. C'est donc le caractère historiquement régulé de ces services qui explique pourquoi un accord visant en réalité à abaisser les barrières tarifaires n'inclut pas des services relevant d'un domaine réglementaire.

Enfin, monsieur Marilossian, l'accord Bâle III s'applique en-dehors de l'Europe ; il n'existe donc pas en soi de problème de principe. Notons cependant que le Royaume-Uni n'adoptera pas la transposition européenne de Bâle III mais conservera son autonomie de transposition dans le nouvel accord.