Intervention de Anne Brugnera

Ces dernières années, l'éducation nationale a enfin posé et traité la question des adultes professionnellement chargés d'enfants. On ne peut que regretter les drames qui le lui ont imposé, mais c'est chose faite – et c'est bien. Le texte qui nous est soumis n'impose pas le contrôle effectif de l'extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire ni la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), alors que c'est le cas pour tout accueil de loisir sans hébergement. Je sais que ce fichier est désormais consulté automatiquement pour tous les enseignants exerçant dans les écoles publiques. Qu'en est-il des écoles hors contrat ? J'aurais apprécié que la proposition de loi le précisât expressément, et qu'il soit prévu une obligation annuelle de consultation de ce fichier.

D'autre part, sur un sujet aussi crucial que l'éducation de nos enfants, je tiens à souligner l'importance du bloc institutionnel. Si l'instauration du guichet unique visant à simplifier les démarches d'ouverture est à noter, veillons à ce que les échanges entre l'autorité académique, la préfecture, la mairie mais aussi la protection maternelle et infantile soient effectifs tout au long de la vie de l'établissement, lors de son ouverture et, surtout, lors de tout changement significatif des éléments et des pièces du dossier initial.