Intervention de Michel Zumkeller

Réunion du mardi 20 mars 2018 à 17h05
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Zumkeller, rapporteur :

L'amendement est satisfait : les administrations peuvent demander le bulletin n° 2 du casier judiciaire et le feront en cas de besoin. En revanche, la personne concernée ne le peut pas, seul le bulletin n° 3 peut lui être délivré.

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