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Intervention de Philippe Latombe

Réunion du mercredi 21 mars 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

Il s'agit, conformément à l'avis du Conseil d'État, de préciser la rédaction de l'alinéa 30.

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