Intervention de Stéphane Peu

Je ne désespère pas que nous puissions au moins nous mettre d'accord sur des questions de vocabulaire. Cet amendement vise à remplacer le mot « acte » par le mot « comportement ». En droit, un acte désigne tout fait de l'homme. S'il peut être répréhensible d'agir de telle ou telle manière, le fait de ne rien faire peut l'être tout autant et nuire à l'intérêt général par un comportement passif en laissant faire un préjudice. La proposition très raisonnable que nous vous faisons permet donc une formulation plus générale.