Intervention de Stéphane Peu

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 33 par une formule ne cantonnant pas la mesure aux seules activités illégales afin d'y ajouter des activités légales pouvant présenter de graves problèmes en termes de moralité publique. Prenons un exemple dans l'actualité, celui de la dénonciation d'activités d'optimisation fiscale agressive qui peuvent être légales mais qui n'en posent pas moins un problème pour l'intérêt général, comme le ministre de l'économie l'a reconnu encore récemment.

Rappelons qu'Antoine Deltour, le lanceur d'alerte à l'origine de l'affaire Luxleaks, n'aurait pas, sans cette protection, dénoncé des faits d'optimisation fiscale qui n'étaient pas illégaux. Chacun a d'ailleurs fini par reconnaître son courage et par convenir que l'intérêt général était largement mis en cause.

Nous proposons donc par cet amendement d'insérer dans le périmètre de l'alinéa les activités légales et illégales, car des révélations salutaires concernant des activités légales contraires à l'intérêt général ont permis de faire évoluer la loi.