Intervention de Stéphane Peu

Mme Karamanli vient d'exposer l'essentiel des arguments. J'observe simplement que la proposition de loi est restrictive par rapport à la directive en ne mentionnant que l'obtention d'information et non leur utilisation et leur divulgation. Le texte est de surcroît contraire au code du travail qui fixe le cadre et la responsabilité des représentants du personnel en ce qui concerne les informations dont ils sont censés disposer au sein des organismes de représentation. Soit il s'agit, en effet, d'un oubli – corrigeons-le –, soit il s'agit d'une restriction que nous n'approuvons pas.