Intervention de Stéphane Peu
Réunion du mercredi 21 mars 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Stéphane Peu :À l'alinéa 40, nous souhaitons substituer au mot : « engage », les mots : « peut engager ». Plus que simplement rédactionnel, l'amendement porte sur le fond puisque nous considérons qu'il faut laisser à l'appréciation du juge la responsabilité civile de l'auteur de l'atteinte au secret des affaires.
