Intervention de Stéphane Peu

La durée actuelle du délai de prescription, fixée à six ans, nous paraît favoriser les droits de la partie la plus forte et la plus armée dans ce genre de contentieux. Nous proposons donc de la réduire à douze mois, ce qui semblera familier à la majorité actuelle puisqu'il s'agit du délai de prescription retenu par les ordonnances de la « loi Travail » en matière de contentieux de licenciement.