Intervention de Stéphane Peu
Réunion du mercredi 21 mars 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Stéphane Peu :Cet amendement vise à introduire un dispositif permettant d'offrir des garanties à celles et à ceux qui feraient l'objet de procédures abusives, sous un nouveau chapitre intitulé « Abus de procédure ». Nous nous fondons sur le paragraphe 2 de l'article 7 et le paragraphe 5 de l'article 11 de la directive européenne.
