Intervention de Cécile Untermaier

Sur le fond, nous savons que le point politique est de parvenir à un équilibre entre les entreprises, qui sont légitimes à protéger leurs informations non divulguées et utiles à leur développement face à la concurrence internationale, et les autres acteurs et citoyens, qui doivent bénéficier des informations dont on mesure chaque jour les effets déterminants, comme dans les domaines de la sécurité sanitaire et de l'environnement.

Les amendements que nous proposons ont tous pour objectif de tendre vers cet équilibre et de faire que le secret des affaires ne soit pas le paravent derrière lequel nos valeurs fondamentales pourraient être transgressées. La difficulté réside, ainsi que nous l'avons dit à plusieurs reprises sur ces bancs, dans cette définition du secret des affaires et l'insuffisance des dérogations.

Ces amendements répondent à plusieurs exigences. La première est de garantir la portée du devoir de vigilance inscrit dans la loi du 23 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre – je salue ici Dominique Potier pour cette loi désormais saluée un peu partout dans le monde. Le secret des affaires ne doit pas être un moyen pour les multinationales de se soustraire aux impératifs de publication, de transparence et d'information, désormais requis par cette loi pour identifier et prévenir des risques d'atteinte aux droits fondamentaux et à l'environnement. Au devoir de vigilance des entreprises, doit faire écho le droit de savoir des citoyens.

La deuxième exigence est de garantir le droit d'alerte, droit fondamental pour la citoyenneté et le contrôle démocratique, et donc le statut du lanceur d'alerte, défini pour la première fois dans la loi Sapin 2. Le lanceur d'alerte doit pouvoir agir pour signaler une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, ce que le texte, à ce stade, ne garantit pas.

La troisième exigence est de faire plus que dissuader les procédures dites « bâillons » par des sanctions financières, qui, malgré la bonne volonté du rapporteur, sont dogmatiques et non pragmatiques. Trouvons ensemble le moyen de protéger les ONG, les lanceurs d'alerte, les journalistes, les chercheurs, en amont d'un procès dont le rapport de force disproportionné les épuise.