Intervention de Cécile Untermaier

Des marges de manoeuvre nous sont offertes par la directive dans ce domaine.

Quatrième exigence, s'agissant des évolutions procédurales proposées hors du champ de la directive, en particulier celles concernant la juridiction administrative, je rappelle que le principe du contradictoire est consacré par la CEDH et découle du droit fondamental à un procès équitable.