Intervention de Dominique Potier

Cet amendement de suppression vise simplement à mettre en cause la méthode employée. Même si nous nous sommes longuement exprimés hier soir, je rappelle à ce sujet, à l'ouverture de nos débats d'aujourd'hui – qui vont être plus courts – , les principes qui nous guident.

Vous le savez, nous avons dès le début cherché, sans adopter de posture et sans a priori sur vos intentions – dont je vous fais crédit, monsieur le rapporteur, madame la garde des sceaux – , à trouver un point d'équilibre.

La société civile s'est exprimée sur ce texte, au travers de très nombreuses marques de défiance émanant, sans aucune option idéologique, d'une très grande diversité d'acteurs. Tous ont mis en cause la rédaction de la proposition de loi ainsi que les risques qu'elle induit.

Monsieur le rapporteur, madame la garde des sceaux, lorsque j'avais été rapporteur pour avis sur la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 » – qui touchait à des sujets extrêmement sensibles touchant aux libertés, ce qui rendait difficile d'atteindre un équilibre entre les intérêts défendus par le Gouvernement et ceux qui étaient défendus par les différentes familles politiques – , une méthode avait été instaurée.

Cette méthode était faite de dialogue et de concertation, ce qui explique que l'essentiel des dispositions économiques de cette loi Sapin 2, visant à lutter contre la corruption et à améliorer la transparence, aient été votées à l'unanimité.

Ainsi, chaque fois qu'une ambiguïté était soulignée ou qu'une inquiétude se faisait jour, que ce soit à propos de la rédaction ou d'aspects légistiques – sur lesquels nous avons d'ailleurs longuement débattu hier – concernant tel ou tel article, il s'était avéré possible de marquer une pause et de nous retrouver. Nous n'avions pas cherché à accélérer les choses ; nous avions pris le temps trouver une rédaction commune levant toute ambiguïté.

Je suis donc très étonné de l'attitude que vous avez adoptée concernant un sujet aussi sensible – car il peut conduire à une remise en cause tant de certaines libertés fondamentales, comme la démocratisation de l'entreprise, que des acquis importants de la dernière législature.

Encore une fois, je condamne non pas vos intentions mais la méthode adoptée : nous aurions pu lever les ambiguïtés, nous rassurer les uns les autres et conclure nos débats par une unanimité. Nous débattons d'une proposition de loi qui avait somme toute vocation à être mineure, puisqu'elle visait simplement à la transposition d'une directive européenne. Or la défiance et le doute se sont installés entre nous.

Tel est le sens de cet amendement de suppression.