Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mercredi 28 mars 2018 à 15h00
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er ter
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article 1er ter est un article de coordination qui a été adopté en commission des lois afin de procéder, dans le code de justice administrative, à un renvoi vers certaines dispositions du code de commerce. La commission est donc défavorable à cet amendement.
