Intervention de Naïma Moutchou

Je peux vous dire que ce texte n'oppose pas la protection du savoir-faire à la liberté d'information, mais qu'au contraire, il concilie les deux intérêts. Il vise d'abord à protéger des informations confidentielles pour que les entreprises disposent des outils pour combattre l'espionnage et la concurrence déloyale. La France est, je le rappelle, l'un des derniers grands pays d'Europe à légiférer sur le sujet. En même temps, il prévoit des dérogations claires et précises à la protection du secret pour les lanceurs d'alerte, les journalistes, les salariés et les représentants du personnel.

Demain, grâce à cette proposition de loi, les entreprises ne pourront pas utiliser la protection du secret des affaires pour entraver la liberté d'expression ; nous ne modifions pas le système actuel. Nous le faisons d'autant moins qu'en réalité, nous renforçons ces exceptions, notamment par les amendements déposés par le rapporteur, avec la création de l'amende civile.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter pour la proposition de loi.