Intervention de Constance Le Grip

Comme j'ai pu le dire dans la discussion générale au nom de notre groupe, la directive européenne dont nous assurons la transposition – fidèlement et dans les délais, il faut le reconnaître – est un texte équilibré, qui a réussi, après de très nombreux mois de travail dans les institutions européennes, particulièrement au Parlement européen, à concilier ce qui, au départ, pouvait apparaître comme inconciliable ou contradictoire : la préservation, d'une part, des intérêts économiques des entreprises, petites, moyennes et grandes, et, d'autre part, d'un certain nombre de libertés fondamentales – liberté d'expression, liberté d'information, liberté de la presse, pluralité des médias.

Il semble urgent de pouvoir assurer, sur le fondement de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, base juridique de la directive européenne dont nous assurons la transposition, une définition commune du secret d'affaires dans tout le marché intérieur européen, afin d'y garantir une convergence de vues, de méthodes, d'approches, en vue de protéger non seulement les entreprises mais également, avec des exonérations extrêmement claires, extrêmement fortes, des lanceurs d'alerte, des journalistes d'investigation, des représentants du personnel.

Nous assurerons ainsi un meilleur fonctionnement du marché intérieur et le socle de confiance sans lequel il ne peut pas y avoir de véritables échanges.

Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de cette proposition de loi.