Intervention de Yaël Braun-Pivet

Séance en hémicycle du mercredi 26 juillet 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Article 2 ter d

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je trouve votre argument un peu spécieux, monsieur Roussel. Ce n'est pas nous qui avons choisi d'élargir le périmètre du projet de loi soumis à l'Assemblée aujourd'hui. Vous n'êtes pas sans savoir que toutes les dispositions relatives à la fonction publique ne figuraient pas dans le texte initial.

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