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Article 2 ter d
Mots-clés
aujourd
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déontologie
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premier
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quelque
rapport
république
Documents législatifs
Projet de loi N° 98 (194 amendements)
Avis N° 102 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapport N° 106 (637 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 26 juillet 2017 à 15h00 (
32 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Fabien Roussel
(
412 mots
)
Pierre-Henri Dumont
(
376 mots
)
Olivier Faure
(
349 mots
)
Danièle Obono
(
304 mots
)
Éric Coquerel
(
294 mots
)
Danielle Brulebois,
présidente
(
277 mots
)
Yaël Braun-Pivet,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
277 mots
)
Boris Vallaud
(
248 mots
)
Philippe Gosselin
(
167 mots
)
Naïma Moutchou
(
155 mots
)
Bastien Lachaud
(
105 mots
)
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