Intervention de Bruno Vigogne
Réunion du jeudi 15 mars 2018 à 11h35
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé
Bruno Vigogne, ancien responsable de la compliance d'Alstom « Power » et directeur des enquêtes internes d'Alstom :
Le type de clauses auquel vous faites référence impose aux signataires d'un accord de ne pas remettre en question ses fondements, de ne pas dire, par exemple, dans une contestation ultérieure, avoir signé l'accord sous la contrainte et d'en contester les termes.
