Intervention de Bruno Vigogne

Réunion du jeudi 15 mars 2018 à 11h35
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé

Bruno Vigogne, ancien responsable de la compliance d'Alstom « Power » et directeur des enquêtes internes d'Alstom :

Je n'ai pas participé à la sélection de l'avocat de Frédéric, Pierucci mais il nous appartenait, de façon générale, de proposer des avocats à tous les employés qui faisaient l'objet d'une procédure, en Amérique ou ailleurs.

Je me suis toujours attaché à ce qu'il y ait une très grande indépendance car les intérêts de l'employé peuvent être divergents de ceux de l'entreprise, et des conflits peuvent en résulter.

En Suisse, la situation était devenue à un tel point critique qu'il était difficile de trouver des pénalistes qui ne soient pas en conflit les uns avec les autres car nous avions épuisé une grande partie des avocats pénalistes capables de représenter nos salariés, et je me suis toujours attaché à maintenir cette séparation. Les honoraires de ces avocats ont toujours été supportés par l'entreprise, indépendamment de leurs conclusions, même si la défense de l'individu était en opposition avec l'intérêt de l'entreprise, jusqu'au moment où l'individu reconnaît avoir eu sciemment une conduite en opposition avec les intérêts de l'entreprise. C'est le cas de Frédéric Piérucci. La loi interdit à l'entreprise de supporter les frais judiciaires d'un employé qui plaide coupable, il nous était donc impossible de maintenir notre support. Le paiement des honoraires des avocats pouvait donc s'arrêter.

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