Intervention de Naïma Moutchou

En outre, s'agissant d'une loi aussi récente, c'est à raison que Mme la rapporteure propose d'en faire l'évaluation pour déterminer ce qui pourrait être corrigé.

Enfin, le statut de la haute fonction publique n'entre pas dans le périmètre de ces deux projets de loi relatifs à la confiance, …