Intervention de élisabeth Borne

S'agissant du bilan des mesures de renforcement des outils de lutte contre la fraude, je vous transmettrai une synthèse détaillée du nombre des constats de délits de fraude d'habitude et des cas de répression des mutuelles de fraudeurs, toutes les mesures ayant été mises en oeuvre, à l'exception de l'article 18 dont nous discutons.

Après plusieurs mois de travaux, madame Park, entre les services de mon ministère et ceux de Bercy, un retour vient de nous parvenir : la méthode de désignation d'une personne morale unique prévue par les textes présente une difficulté et pourrait nécessiter une mise en concurrence. Je pense qu'il s'agit d'un malentendu : l'idée était en effet de coordonner les différents transporteurs en leur donnant accès à une interface unique mais, manifestement, il existe des difficultés d'application du côté de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Sans doute sera-t-il utile d'apporter quelques précisions pour mieux cerner l'esprit de cette personne morale unique dont, par définition, je ne vois pas comment elle pourrait donner lieu à une mise en concurrence.

Pour ce qui concerne la sécurité des femmes dans les transports, nous disposons de nombreuses statistiques effrayantes, disons-le, sur les difficultés qu'elles y rencontrent. Il faudra renforcer la sensibilisation, sans doute aussi la formation mais aussi les outils de signalement, et faire preuve d'imagination – c'est pourquoi j'évoquais les nouveaux outils numériques à développer le cas échéant. Il s'agit en effet d'une véritable entrave à la liberté d'aller et de venir pour les femmes, dès lors qu'elles ne se sentent pas en sécurité dans les transports.

La question du permis de conduire est sensible. C'est le ministère de l'intérieur qui pilote la détention des permis de conduire et la consultation des points qui y figurent. Il a réuni les représentants des employeurs et des salariés au cours de l'année passée et un premier décret est en cours d'examen, d'autres dispositions plus techniques étant en cours d'élaboration. C'est un sujet dont le caractère très sensible explique qu'il ait fallu un certain temps pour agir, mais nous sommes désormais sur la bonne voie.