Intervention de Yaël Braun-Pivet

Séance en hémicycle du mercredi 26 juillet 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Article 2 ter e

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il sera beaucoup plus utile et efficace d'avoir un rapport qui émane de notre assemblée. Il s'agit d'une vraie question, vous avez raison là-dessus, qui pourrait être utilement traitée par la mission d'information que nous avons lancée. Ce sujet fera l'objet d'un grand et long chapitre, pour lequel nous pourrons auditionner les responsables des écoles et investiguer, afin de déterminer les mesures efficaces permettant de s'assurer du respect par les anciens élèves de ces écoles de leurs obligations.

Des dispositions ont renforcé le cadre juridique existant en 2014 et en 2015, si bien qu'il n'est pas vrai que rien ne soit fait en la matière. Beaucoup reste à faire, j'en conviens, mais j'émets, au nom de la commission, un avis défavorable à l'adoption de ces amendements.

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