Intervention de Martial Saddier

Madame la présidente, je vous remercie d'avoir bien voulu accueillir un membre de la commission du Développement durable et de l'aménagement du territoire au sein de votre Commission.

J'aimerais saluer le travail de la rapporteure et de nos collègues sénateurs, particulièrement Jean-Claude Carle et Loïc Hervé.

Cette proposition de loi est non-discriminatoire : elle vise à créer un équilibre de nature à assurer un respect mutuel dans un territoire donné entre celles et ceux qui y habitent toute l'année et celles et ceux qui ont choisi librement un mode de vie non sédentaire.

Le problème est bien évidemment national. Il ne s'agit pas de se focaliser sur un département en particulier. Il faut toutefois reconnaître que dans certains endroits, la situation est plus complexe que dans d'autres, notamment pour des raisons géographiques. Rappelons que la loi de 2000 avait pour auteur Louis Besson, qui n'était pas de notre sensibilité politique mais qui était issu d'un département voisin du nôtre.

Nous voulons non pas remettre en cause l'esprit de la loi Besson, bien au contraire, mais en dresser un bilan et en tirer les conséquences afin d'adapter la loi de la République aux évolutions intervenues depuis près de vingt ans.

Les flux des communautés de gens du voyage ont changé. Ils sont bien plus importants aujourd'hui. Certains départements en sont à huit voire dix mois d'occupation contre un ou deux mois il y a quelques années. Enfin, depuis vingt ans, la pression a augmenté sur les zones frontalières.

L'équilibre est rompu dans certaines parties du territoire. Nous faisons face à des violences verbales et même physiques à l'encontre d'agriculteurs, d'industriels et d'élus locaux. Dans certains départements, les forces de police et de gendarmerie ainsi que les personnels des services des préfectures et des sous-préfectures sont mobilisés quasiment à temps plein, entre le 15 mai et le 15 octobre, pour réguler ces déplacements. Et nous ne comptons plus les dégradations matérielles dans le domaine public et les propriétés privées, chose inacceptable.

Cette proposition de loi vise à clarifier les compétences. Il s'agit notamment de répondre à la question posée par la jurisprudence au sujet des EPCI ne comprenant pas de communes de plus de 5 000 habitants. Le texte vise à simplifier les procédures et ne tend nullement, monsieur Paris, à assouplir les obligations des collectivités territoriales. Il veut faire en sorte que les communautés des gens du voyage respectent la loi de la République lorsque les collectivités territoriales ont fait les efforts financiers nécessaires pour implanter des aires pour les accueillir, conformément aux schémas départementaux.

Au-delà des préjudices sanitaires et des atteintes à l'ordre public, cette proposition de loi renforce la sanction en cas de dégradation des terrains occupés. Est-il acceptable que l'occupation d'un parking empêche le stationnement des salariés d'une entreprise ? Est-il acceptable que les agriculteurs voient leurs récoltes détruites en quelques minutes ? Les peines seront adaptées en conséquence.

Nous souhaitons faire évoluer le droit et instaurer la possibilité de saisir des véhicules même lorsqu'ils ne servent pas d'habitation.

Nous prenons en compte également la stratégie du « saut de puce » qui consiste pour certains gens du voyage à déplacer leur véhicule et leur caravane de quelques dizaines ou centaines de mètres pour changer de parcelle cadastrée ou de commune, ce qui oblige à reprendre à zéro la procédure d'évacuation et rend la situation ingérable. Nous proposons d'étendre à tout le territoire de la commune ou de l'EPCI concerné l'applicabilité de la mise en demeure prononcée par le préfet.