Intervention de Isabelle Florennes

La présente proposition de loi appelle une double analyse.

Nous considérons qu'elle répond à des attentes légitimes. Certaines collectivités sont régulièrement confrontées à des installations illicites de gens du voyage et ont fait part de leur besoin de disposer d'outils juridiques pour mieux gérer ces situations. En cela, certaines dispositions de la proposition de loi sont complémentaires des dispositifs introduits par les lois MAPTAM, NOTRe et « Égalité et citoyenneté ». C'est le cas du dispositif prévu par l'article 1er, qui affine pour partie les conditions du transfert de la compétence relative à l'accueil des gens du voyage des communes vers les intercommunalités. C'est le cas encore de l'article 4 et de l'article 6 qui consolide l'ensemble des sanctions pénales applicables aux personnes occupant illégalement un terrain.

Néanmoins, cette proposition de loi comporte plusieurs mesures qui nous posent problème. Certaines sont discriminatoires comme celles de l'article 3 bis, qui transforment le récépissé de paiement de la taxe sur les résidences mobiles utilisées comme résidence principale en une vignette à apposer sur le véhicule. D'autres contreviennent aux libertés publiques : les dispositions des articles 5 et 6 pourraient être contraires au principe d'inviolabilité du domicile et à la liberté de circulation.

Le groupe Mouvement démocrate et apparentés ne peut voter le texte dans sa rédaction actuelle. Toutefois, au regard des besoins exprimés par les collectivités et de la pertinence de certaines propositions, le groupe est prêt à voter en faveur de la proposition de loi si des modifications significatives lui sont apportées au cours de l'examen de ses articles. Il est impératif de parvenir à une version plus équilibrée qui permette aux collectivités de mieux faire face à ce type de situation tout en évacuant les amalgames et les discriminations.