Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Si les communes et les EPCI qui respectent leurs obligations peuvent recourir à la procédure administrative en cas d'occupation illégale troublant l'ordre public, faute d'un schéma départemental, certaines communes, alors même qu'elles ne sont pas responsables de ce manquement, ne peuvent y recourir. Ce sont souvent des petites communes, disposant de moyens limités, mais qui se voient donc obligées d'assumer matériellement et financièrement ce manquement. Je voulais appeler votre attention sur ce point.