Intervention de Danièle Obono

Malgré les obligations légales en la matière, les moyens alloués à l'accueil des gens du voyage restent insuffisants. Et, si cette proposition de loi entend régler les problèmes posés par les installations illégales dans un certain nombre de collectivités, elle manque l'essentiel, c'est-à-dire le fait que le Gouvernement n'assure pas l'exécution des dispositions qu'il a prises. C'est ce qui provoque les problèmes qui ont été soulevés ici et que nous ne récusons pas mais auxquels cette proposition de loi ne répond pas. Il nous semble au contraire que la double logique à laquelle elle obéit qui consiste, d'une part, à réformer la loi de 2000 pour donner aux collectivités territoriales davantage de marges de manoeuvre contre l'installation des gens du voyage, d'autre part, à renforcer les sanctions qu'ils encourent en cas d'occupation illicite, ne va faire qu'envenimer la situation sur le terrain, pour tout le monde.

Il faut se garder de confondre la cause et les effets. Si l'installation de populations nomades peut causer des difficultés financières à certaines communes ou des problèmes plus pratiques dans leur gestion quotidienne des affaires, je rappelle que ce nomadisme a été consacré par le Conseil d'État, au nom de la liberté constitutionnelle d'aller et de venir.

Le vrai problème, c'est que la loi n'est pas respectée. Je vous rappelle que, dix-huit ans après l'adoption de la loi Besson, presque un tiers des places d'accueil – soit 11 370 places – prévues au titre des schémas départementaux n'ont pas été réalisées. C'est à l'État d'apporter les fonds et de se substituer aux communes défaillantes, puisque la loi de 2000 lui en donne le pouvoir.

Dans son avis du 16 octobre 2017, le Défenseur des droits demandait ainsi explicitement que le Gouvernement assure la mise en oeuvre effective du pouvoir de substitution du préfet en cas de non-respect par une commune de ses obligations. C'est sur cette recommandation que devraient s'appuyer nos discussions ; ce n'est malheureusement pas ce que fait cette proposition de loi.