Intervention de Virginie Duby-Muller

Réunion du mercredi 28 mars 2018 à 14h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVirginie Duby-Muller, rapporteure :

Cet amendement vise à ajouter aux trois catégories d'installation et d'accueil actuellement prévues – aires d'accueil, terrains familiaux locatifs et aires de grand passage – celle des terrains familiaux à accès gratuit.

S'il est nécessaire de mieux prendre en compte la sédentarisation progressive d'une partie des gens du voyage, les terrains locatifs familiaux mis à disposition par les collectivités territoriales, qui s'ajoutent aux terrains privés, le sont toujours dans une démarche d'accueil et d'accompagnement. Les loyers sont très réduits et, la plupart du temps, ce sont des associations qui ont la charge de les gérer. On ne peut pas parler d'une logique marchande, comme vous le mentionnez dans l'exposé des motifs de votre amendement : le loyer est faible et non dissuasif, et constitue bien au contraire un engagement de la part des personnes qui souhaitent bénéficier de l'aide à la sédentarisation qui leur est proposée.

Voilà pourquoi j'émettrai un avis défavorable.

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