Intervention de Didier Paris

Madame la présidente, lors de la discussion générale, certains ont ressorti l'argument habituel de laxisme ou de tolérance excessive. Mieux vaut se replacer dans la réalité.

Cet amendement propose de supprimer les dispositions de l'article 1er visant à exclure du schéma départemental les communautés de communes ne comportant pas de communes de plus de 5 000 habitants, et à conditionner la réalisation d'une nouvelle aire sur le territoire d'un EPCI à un seuil d'occupation minimale des aires déjà existantes.

D'abord, l'objectif des deux lois Besson – de 2000 et 2007 – était d'améliorer le nombre d'aires d'accueil des gens du voyage. Mais nous l'avons rappelé ce matin, le territoire est très inégalement pourvu, et dans des conditions qui sont encore loin d'être satisfaisantes : 70 % seulement des places prévues en aires d'accueil ont été ouvertes ; un pourcentage beaucoup trop faible de schémas départementaux sont conformes aux obligations légales ; le pourcentage est sans doute encore plus faible pour les aires de grand passage.

Si nous conservions les dispositions des alinéas 3 à 6, nous permettrions aux collectivités qui sont dans des EPCI ne comportant pas de communes de plus de 5 000 habitants de se désengager de cette obligation collective. Comme les communautés de communes concernées représentent 45% de ce type d'intercommunalités, nous renoncerions en fait à poursuivre l'effort engagé en faveur des aires d'accueil.

C'est vrai que l'on rencontre un problème dans certains zones, y compris en Haute-Savoie. Mais on ne peut pas dire que l'on a un problème majeur à régler et en même temps considérer que l'on n'a pas à poursuivre notre effort, au moins pour assurer une couverture complète du territoire en aires d'accueil.

Ensuite, l'institution d'un seuil d'occupation minimale, dans ces mêmes alinéas, est une fausse bonne idée. Ainsi, on ne serait pas obligé de créer de nouvelles aires d'accueil dès lors que certains taux d'occupation sur les aires déjà construites ne seraient pas atteints. Cela signifierait que les gens du voyage se sédentarisent et restent sur la même aire d'accueil, ce qui est tout à fait contraire à l'objectif global de la loi. En outre, le taux d'occupation n'est pas un indicateur fiable. Il suffit, par exemple, que l'aire d'accueil ne soit pas de bonne qualité ou n'offre pas les services élémentaires auxquels les gens du voyage ont droit, pour que finalement, elle soit peu utilisée. Pour le groupe La République en Marche, ce serait encore une source de désengagement, en contradiction avec les objectifs fixés par la loi.