Intervention de Virginie Duby-Muller

Réunion du mercredi 28 mars 2018 à 14h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVirginie Duby-Muller, rapporteure :

On voit mal comment cette procédure de consignation trouvera à s'appliquer alors que la procédure de substitution de l'État aux collectivités défaillantes, plus adaptée dans son principe, ne s'est jamais appliquée. De plus, elle envoie un signal négatif aux élus.

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