Intervention de Virginie Duby-Muller

Réunion du mercredi 28 mars 2018 à 14h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVirginie Duby-Muller, rapporteure :

Votre amendement vise à supprimer les dispositions qui ont pour objet de rendre plus désincitatives les sanctions qui peuvent être prises en cas de campement illicite. J'insiste sur le fait qu'il s'agit des sanctions applicables lorsque la commune ou l'intercommunalité remplit toutes leurs obligations.

Il me semble que nous devons aujourd'hui sortir de l'angélisme et aggraver les sanctions afin de les rendre plus dissuasives. J'émets donc un avis défavorable à votre amendement de suppression.

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