Intervention de Raphaël Schellenberger

Réunion du mercredi 28 mars 2018 à 14h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

J'avoue avoir un peu de mal à suivre votre raisonnement, monsieur Paris. D'un côté, vous dites qu'il faudrait renforcer les pouvoirs du préfet afin de garantir l'application de la loi, de l'autre, vous refusez les mesures que nous proposons à cette fin.

Garantir le droit fondamental qu'est la liberté de circulation, c'est très bien, mais il est un autre droit fondamental de la République que vous semblez ignorer, à savoir le droit de propriété, que notre système juridique doit aussi garantir. Pour nous, il est important de démontrer, d'affirmer et de voter que le droit de propriété est un droit fondamental et qu'y contrevenir en s'installant illégalement, c'est-à-dire sans droit ni titre, sur un terrain, c'est s'exposer à une contrainte pénale importante.

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