Intervention de Didier Paris

Cet article renforce significativement les peines prévues par les articles 322-1 et 322-4-1 du code pénal en cas de de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien à l'occasion de l'occupation illégale d'un terrain. Ces peines sont aujourd'hui de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, elles seraient portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Il apparaît au groupe la République en marche que cette aggravation des peines est disproportionnée au vu des circonstances. Une peine de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende est déjà extrêmement significative et tout à fait cohérente avec l'infraction qui est pénalisée.