Intervention de Didier Paris

Cet article prévoit uniquement d'appliquer le code pénal, puisqu'il crée un délit sanctionnant la commission de manière habituelle du délit d'installation en réunion, prévu par un article qui vise expressément les amendes délictuelles forfaitaires. Sur le principe, pourquoi pas, mais en droit, il n'est pas prévu de récidive pour les amendes délictuelles forfaitaires, donc cet article est inapplicable.

Nous aurons peut-être à revoir l'ensemble des dispositifs, mais dans des lois pénales spécifiques, pas dans des conditions rapides comme c'est le cas ici.