Intervention de Fiona Lazaar

Réunion du mardi 27 mars 2018 à 17h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFiona Lazaar, rapporteure :

Cet amendement vise à préciser la portée du regroupement familial pour le chercheur ou le salarié qualifié détenteur de la carte bleue européenne.

La rédaction actuelle ne semble envisager que le regroupement familial des enfants du couple. L'amendement prévoit le cas particulier des enfants du conjoint. Je ne peux qu'y souscrire puisqu'il s'agit de la stricte conformité à la définition des « membres de la famille » concernés par le regroupement familial. Cette définition est donnée par l'article 4, paragraphe 1, de la directive 200386CE relative au regroupement familial.

Cela étant, la rédaction pourrait encore souffrir d'une ambiguïté supplémentaire. Il serait fait référence aux enfants du couple, à ceux du conjoint mais sans mention expresse des enfants du titulaire du titre de séjour.

Je vous propose donc de retirer votre amendement en vue d'une rédaction plus complète.

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